CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ResaByBicabi Platform v1.0

Dernière mise à jour: 5 avril 2026
Date d'entrée en vigueur: 5 avril 2026

PRESTATAIRE

SAS BICABI

• Capital social: 5 000€
• SIREN: 883 359 697
• RCS Bordeaux
• Siège social: 11 rue Marie Curie, 33320 Eysines, France
• Représentée par son Président
• Numéro de TVA: FR12883359697
• Email support: support@bicabi.fr
• Email DPO: dpo@bicabi.fr

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Client : Personne morale exerçant une activité professionnelle de transport de personnes (VTC, taxi, autocar) ou services connexes, souscrivant aux Services.

Utilisateur : Personne physique ou morale autorisée par le Client à accéder aux Services sur le Tenant. Les Utilisateurs revêtent l'un des 5 rôles suivants:

• Propriétaire (Owner): Administrateur complet, gestion facturation et utilisateurs
• Superviseur (Supervisor): Gestion opérationnelle et reporting, sans accès facturation
• Chauffeur (Driver): Accès limité aux réservations assignées et profil
• Client (Client/Passenger): Accès limité à espace personnel et historique
• Partenaire (Partner): Accès au module partenaires (selon le Plan)

Services : Plateforme SaaS de gestion intégrée des réservations, dispatching, facturation, et communication pour professionnels du transport.

Tenant : Instance isolée des données appartenant au Client au sein de la plateforme multi-tenant.

Plan : Offre commerciale souscrite, déterminant les fonctionnalités, quotas et tarification (Marketplace, Solo, Starter, Pro, Enterprise).

Paiement : Mode de règlement unique ou récurrent. Tous les montants sont exprimés en euros HT sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

Alpha : Fonctionnalité expérimentale en phase de test avancé. Utilisable en production mais sans SLA de disponibilité ni garantie de rétention de données. À la date d'entrée en vigueur, seul le module partenaires (has_partners) est en stade Alpha.

Beta : Fonctionnalité fonctionnelle en phase de stabilisation. Rétention des données assurée mais sans SLA de disponibilité. La majorité des fonctionnalités de la Plateforme sont en stade Beta à la date d'entrée en vigueur.

Stable : Fonctionnalité finalisée en production, bénéficiant du SLA de disponibilité 99% et de la garantie complète du Prestataire.

Donnée personnelle : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du RGPD.

Donnée du Client : Ensemble des données créées, téléchargées ou générées par le Client ou ses Utilisateurs au sein du Tenant.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV régissent les conditions d'accès et d'utilisation des Services fournis par la SAS BICABI aux Clients professionnels du transport. Elles définissent les droits et obligations des parties.

La relation contractuelle est établie entre la SAS BICABI (Prestataire) et le Client. Les conditions d'utilisation relatives aux Utilisateurs finaux sont régies par les présentes CGV et par les conditions d'utilisation accessibles dans l'application.

ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

3.1 Processus de souscription

La souscription aux Services s'effectue en ligne via le formulaire d'inscription présent sur le site resabybicabi.fr ou dev.resabybicabi.fr. Le Client fournit:

• Informations d'identification légale (raison sociale, forme juridique, SIRET, SIREN)
• Coordonnées de contact (email, téléphone, adresse)
• Choix du Plan (Marketplace, Solo, Starter, Pro, Enterprise)
• Choix de la facturation (mensuelle ou annuelle, applicable dès Solo)
• Moyens de paiement (Stripe Connect pour Solo+)

L'inscription crée automatiquement un Tenant isolé, associé de manière unique au SIRET déclaré.

Inscription par invitation marketplace : Un Transporteur peut également être inscrit via un lien d'invitation signé émis par un autre Transporteur participant à la marketplace inter-professionnelle. Dans ce cas, un Tenant est créé avec le Plan Marketplace (gratuit) et un lien de partenariat est automatiquement établi entre le Client invité et le Transporteur émetteur de l'invitation. Le Client invité accepte les présentes CGV lors de son inscription et peut ultérieurement souscrire à un Plan payant.

3.2 Conditions d'éligibilité

Le Client doit:

• Être une personne morale légalement constituée
• Exercer une activité légale de transport de personnes ou services connexes
• Posséder un SIRET actif et à jour
• Accepter sans réserve les présentes CGV
• Fournir des informations exactes et à jour

La SAS BICABI se réserve le droit de refuser une souscription ou de résilier le contrat si les conditions d'éligibilité ne sont pas respectées.

3.3 Création du Tenant

À la confirmation de la souscription:

1. Un Tenant est créé et isolé au sein de la plateforme
2. Un email de confirmation avec identifiants d'accès est envoyé
3. L'accès aux Services débute immédiatement (ou à la date convenue)
4. Le Client et les Utilisateurs peuvent se connecter et commencer l'utilisation

3.4 Période d'essai gratuit

Applicable: Tous les Plans sauf Enterprise (qui est sur devis).

Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours calendaires à partir de la date d'inscription, sans obligation de paiement ni engagement de durée. Conditions:

• Une seule période d'essai par SIRET — Un même SIRET ne peut bénéficier qu'une seule fois de cette période.
• Conversion automatique — À l'expiration de la période d'essai, si une carte de paiement a été enregistrée lors de l'inscription, l'abonnement payant commence automatiquement. Le Client reçoit une notification 7 jours avant la fin de la période d'essai.
• Aucun renouvellement automatique de l'essai — La période d'essai elle-même ne se renouvelle pas automatiquement.
• Accès complet au Plan — Pendant l'essai, le Client a accès à toutes les fonctionnalités du Plan choisi.
• Données — Toutes les Données créées pendant l'essai sont conservées. En cas de non-conversion, le Client peut exporter ses données conformément à l'article 8.3 dans les 30 jours suivant l'expiration de l'essai.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE

4.1 Fonctionnalités communes à tous les Plans

Tous les Plans donnent accès aux fonctionnalités de base suivantes:

• Inscription et gestion d'un profil de flotte
• Gestion des Utilisateurs et des rôles (5 rôles disponibles)
• Tableau de bord principal avec synthèse activité
• Stockage des Données du Client (quotas variables selon Plan)
• Support email standard
• Respect des normes RGPD et sécurité

4.2 Fonctionnalités conditionnées au Plan

Chaque Plan débloque des fonctionnalités supplémentaires selon la matrice détaillée en Annexe A:

• Marketplace: Accès annuaire, gestion basique
• Solo: Réservations directes, assistant IA devis, suivi facturation
• Starter: Gestion multi-utilisateurs avancée
• Pro: Module partenaires, white brand (inclus), micro landing (inclus)
• Enterprise: Fonctionnalités sur mesure, support prioritaire

Les options payantes sont facturées en sus selon le Plan éligible : Micro landing (3€ HT/mois) — éligible uniquement sur le plan Marketplace, incluse de base dans Solo, Starter, Pro et Enterprise ; White Brand (10€ HT/mois) — éligible uniquement sur le plan Starter, incluse de base dans Pro et Enterprise.

Facturation électronique (Factur-X) : La fonctionnalité de facturation électronique au format Factur-X (norme EN 16931, PDF/A-3 avec XML CII intégré) est incluse dans tous les Plans payants (Solo, Starter, Pro, Enterprise). Elle est en stade Beta à la date d'entrée en vigueur. Les factures émises sont conformes aux exigences du Portail de Facturation (PDA/PA). Le raccordement effectif aux plateformes de dématérialisation partenaires est prévu au second semestre 2027 ; un préavis sera adressé aux Clients concernés.

4.3 Stades de maturité et accès aux fonctionnalités Alpha/Beta

4.3.1 Définitions

• Alpha : Fonctionnalité expérimentale en phase de test avancé. Utilisable en production mais sans SLA de disponibilité ni garantie de rétention de données. À la date d'entrée en vigueur, seul le module partenaires est en stade Alpha.
• Beta : Fonctionnalité fonctionnelle en phase de stabilisation. Rétention de données assurée mais sans SLA de disponibilité. La majorité des fonctionnalités sont en stade Beta.
• Stable : Fonctionnalité finalisée, SLA 99%, garantie complète du Prestataire. Sont en stade Stable : l'accès marketplace, l'inscription annuaire, la gestion de flotte et la micro-landing.

4.3.2 Matrice d'accès par Plan

L'Annexe A décrit la matrice des stades de maturité pour chaque fonctionnalité par Plan. À la date d'entrée en vigueur, les fonctionnalités se répartissent comme suit : 4 en stade Stable (marketplace, annuaire, gestion de flotte, micro-landing), 11 en stade Beta (réservations directes, paiements Stripe, facturation électronique, assistant IA, suivi chauffeur, espace client, gestion utilisateurs, domaine personnalisé, domaine email, dossiers de réservation, connecteurs API), et 1 en stade Alpha (module partenaires). Les fonctionnalités Beta évolueront progressivement vers le stade Stable.

4.3.3 Opt-in aux fonctionnalités Beta

Les Plans Pro et Enterprise permettent l'accès aux fonctionnalités Beta. Le Client propriétaire peut activer l'opt-in Beta depuis les paramètres du Tenant. L'opt-in est global : il active l'accès à l'ensemble des fonctionnalités Beta disponibles dans le Plan. Les Plans Marketplace, Solo et Starter n'accèdent qu'aux fonctionnalités Stable. Le Client peut désactiver l'opt-in Beta à tout moment, sans formalité.

4.3.4 Transitions et calendrier

La SAS BICABI s'engage à communiquer publiquement le calendrier d'évolution des stades de maturité. Les transitions Alpha → Beta → Stable sont annoncées au minimum 30 jours à l'avance.

4.3.5 Transparence et communications

Les fonctionnalités en phase Alpha ou Beta sont identifiées par un badge visible dans l'interface (menu de navigation et en-têtes des pages concernées). Ce badge indique le stade de maturité en vigueur pour chaque fonctionnalité.

ARTICLE 5 – TARIFICATION ET PAIEMENT

5.1 Prix et tarification

Les prix affichés sont en euros HT. La TVA applicable au moment de la facturation s'ajoute au montant HT.

La grille ci-dessous distingue les deux modes de souscription : engagement annuel (tarif préférentiel) ou souscription mensuelle (plus flexible, sans engagement).

Tarification annuelle préférentielle : l'engagement sur un cycle annuel donne accès au tarif préférentiel HT/mois (colonne « engagement annuel » ci-dessus). Le montant total correspond à 12 mois au tarif préférentiel, soit l'équivalent de 2 mois offerts par rapport à une souscription mensuelle sans engagement. Le Client souhaitant bénéficier de cet avantage tarifaire souscrit en cycle annuel.

5.2 Modalités de paiement mensuels et annuels

Prestation de paiement: Le paiement s'effectue via Stripe, intégré selon l'article 11 (Intégration Stripe Connect).

Facturation automatique:

• Clients Solo, Starter, Pro: Facturation automatique au premier jour du mois (ou anniversaire pour annuel) via la carte bancaire enregistrée dans le Tenant.
• Clients Enterprise: Émission de facture selon les modalités convenues.

Délai de paiement: Réception des paiements dans les 5 jours ouvrables suivant la facturation.

5.3 Facturation

Une facture est générée automatiquement à chaque fin de période (mensuelle ou annuelle). Elle est accessible dans la section "Facturation" du Tenant et envoyée par email à l'adresse de facturation indiquée.

Chaque facture inclut:

• Identification du Prestataire et du Client
• Période facturée et montant HT/TTC
• Détail des Services facturés (Plan, options, quotas utilisés)
• Numéro d'ordre et dates
• Numéro de TVA et SIRET applicables

5.4 Retard de paiement et relance

En cas de défaut ou retard de paiement:

1. Notification — Un email de relance est adressé au Client 5 jours après l'échéance.
2. Période de grâce — Le Client dispose d'une période de grâce de 14 jours calendaires à partir de la date d'échéance initiale pour régulariser son paiement.
3. Suspension des Services — À l'expiration de la période de grâce (J+14), les Services peuvent être suspendus sans préavis si le paiement n'a pas été reçu.
4. Intérêts de retard — Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, les intérêts de retard sont appliqués au taux légal en vigueur (Euribor 12 mois + 5 points).
5. Résiliation — Si le paiement n'est toujours pas régularisé 30 jours après l'échéance initiale, la SAS BICABI peut résilier le contrat sans préavis supplémentaire.

5.5 Changement de Plan

Le Client peut changer de Plan à tout moment via son tableau de bord.

Upgrade (Plan moins cher → Plan plus cher): La différence de prix est facturée au prorata du reste de la période en cours. L'accès au nouveau Plan prend effet immédiatement.

Downgrade (Plan plus cher → Plan moins cher):

• La réduction s'applique au prorata du reste de la période en cours.

• Un crédit est généralement accordé sur la période suivante (système LIFO: Last In, First Out).

• Si le nouveau Plan offre moins de quotas ou fonctionnalités, le traitement des données préexistantes se fait en trois catégories :

  1. Données préservées, masquées si hors-plan — Récupérables dès qu'un nouvel upgrade rétablit la fonctionnalité :

     • Historique des réservations, des documents comptables émis et des containers.
     • Chauffeurs et partenaires excédentaires par rapport aux nouveaux quotas (soft-deactivation : chauffeurs passés en brouillon, partenaires suspendus).
     • Ressources bookable ramenées en marketplace (voitures, profils chauffeurs, grilles tarifaires dépubliées).
     • Thème, logo, couleurs, micro-landing et options de façade : conservés intégralement, simplement masqués lorsque le plan ne les couvre plus.

  2. Données réinitialisées pour raison de sécurité — Non restaurables automatiquement lors d'un ré-upgrade :

     • Le domaine email personnalisé (enregistrement chez notre prestataire d'envoi Resend, enregistrements DNS associés, statut de vérification) lorsque le nouveau Plan ne couvre plus la fonctionnalité « domaine d'email personnalisé ». Les emails sortants repassent sur le sous-domaine standard. Le Client devra réajouter le domaine et revalider les enregistrements DNS après un nouvel upgrade.

  3. Données définitivement supprimées — Nécessitent une réinscription manuelle même après un ré-upgrade :

     • Les inscriptions à l'annuaire public (villes) excédentaires par rapport au nouveau quota. Le Client devra se réinscrire dans les villes concernées.
     • Les domaines personnalisés configurés (ex. reservations.moncabinet.fr) lorsque le nouveau Plan ne couvre plus cette fonctionnalité. Le Client devra réajouter puis revalider les enregistrements DNS s'il y revient plus tard.

• Avant chaque downgrade, l'interface affiche un récapitulatif chiffré des ressources concernées, recommande un export préalable des données (notamment via l'export des missions) et demande une confirmation explicite lorsque des suppressions effectives sont prévues. Un email récapitulatif est envoyé à la personne en charge du compte dès l'application effective du downgrade.

Changement de facturation (mensuel ↔ annuel): Effectif à la prochaine date de facturation. Un email de confirmation détaille l'impact tarifaire.

ARTICLE 6 – DURÉE ET RÉSILIATION

6.1 Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date de confirmation de la souscription (ou de la fin de la période d'essai gratuit pour les Plans payants).

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son contrat à tout moment, sans justification.

Période d'essai et évaluation préalable: Le Client dispose d'une période d'essai gratuit de 30 jours (Article 3.4) lui permettant d'évaluer les Services sans engagement ni débit avant la conversion automatique en abonnement payant. Cette période d'essai tient lieu de faculté d'évaluation, aucun droit de rétractation légal complémentaire ne s'applique aux contrats professionnels souscrits au titre des présentes CGV.

Modalités de résiliation:

• Résilier via le tableau de bord (option "Résilier l'abonnement") ou par email à support@bicabi.fr
• Avec effet immédiat ou à une date ultérieure spécifiée par le Client
• À la date de résiliation, l'accès aux Services cesse

Remboursement: Aucun remboursement au prorata n'est accordé après la conversion de l'essai gratuit en abonnement payant.

6.3 Résiliation par la SAS BICABI

La SAS BICABI peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours calendaires adressé au Client par email, dans les cas suivants:

• Non-respect des conditions d'éligibilité
• Non-paiement après la période de grâce (article 5.4)
• Utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux lois applicables
• Violation matérielle et non-corrigée des obligations du Client (article 13)
• Inactivité prolongée (> 6 mois consécutifs)
• Requête légale ou décision de justice

En cas de résiliation pour motif de sécurité, fraude ou violation grave, la SAS BICABI peut suspendre immédiatement les Services sans préavis.

6.4 Conséquences de la résiliation

À la date de résiliation:

1. Accès — Les Services deviennent inaccessibles
2. Données du Client — Restent la propriété du Client
3. Export des données — Le Client dispose d'une période de 30 jours à partir de la résiliation pour télécharger/exporter ses Données (article 8.3)
4. Suppression — Après 30 jours, les Données peuvent être supprimées selon la politique de rétention (article 9.4)
5. Obligations persistantes — Les obligations de confidentialité (article 14) et autres obligations légales persistent au-delà de la résiliation

ARTICLE 7 – ACCORDS DE NIVEAU DE SERVICE (SLA)

7.1 Disponibilité du Service

Applicable uniquement aux fonctionnalités en stade Stable (tel que défini en article 4.3).

La SAS BICABI s'engage à maintenir une disponibilité du Service de 99% par mois calendaire, mesurée en temps de réponse du serveur de la plateforme, hors maintenance programmée.

Calcul:

Disponibilité = (Temps total du mois - Temps d'indisponibilité) / Temps total du mois

Les fonctionnalités en stade Alpha ou Beta ne sont pas couvertes par ce SLA. En cas de défaillance, le Prestataire s'efforce de rétablir les Services dans les meilleurs délais mais sans obligation de résultat.

7.2 Maintenance programmée

Des opérations de maintenance programmée peuvent nécessiter une indisponibilité temporaire. Elles sont:

• Annoncées au minimum 7 jours à l'avance (sauf urgence sécurité)
• Planifiées hors heures de pointe (entre 21h00 et 06h00 CET, sauf force majeure)
• D'une durée maximale de 4 heures

Les périodes de maintenance ne sont pas comptabilisées dans le calcul de disponibilité au titre du SLA.

7.3 Support technique

Un support technique est proposé par email à l'adresse support@bicabi.fr.

Délais de réponse indicatifs:

• Clients Solo, Starter, Pro: Réponse sous 24 heures ouvrables
• Clients Enterprise: Support prioritaire, réponse sous 4 heures ouvrables
• Clients Marketplace: Support par FAQ et documentation publique

Le support technique traite les incidents relatifs à l'accès, la sécurité, et les dysfonctionnements. Les demandes de formation ou d'assistance fonctionnelle avancée peuvent être facturées forfaitairement sur devis.

ARTICLE 8 – DONNÉES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Propriété des Données du Client

Le Client reste le propriétaire exclusif de toutes les Données du Client créées, téléchargées ou générées par lui ou ses Utilisateurs au sein de la plateforme. La SAS BICABI ne revendique aucun droit de propriété sur ces Données.

8.2 Licence limitée et anonymisation

Le Client accorde à la SAS BICABI une licence limitée, non-exclusive, mondiale, irrévocable (durant la relation contractuelle) pour:

• Hébergement et sauvegarde des Données du Client sur ses serveurs d'infrastructure (OVH)
• Exécution du Service (traitement, affichage, génération de rapports)
• Améliorations techniques (indexation pour la recherche, optimisation de performance)
• Anonymisation pour analyse — La SAS BICABI peut analyser des données anonymisées et agrégées pour améliorer ses Services, sous réserve que les données ne puissent pas être re-identifiées

Aucune revente ou concession de licence à des tiers n'est autorisée sauf si explicitement convenu.

8.3 Portabilité des Données

Le Client peut, à tout moment:

1. Télécharger ses Données au format standard (JSON, CSV, XML) via la fonction d'export du tableau de bord
2. Exporter complètement son Tenant (données + configuration) au format de portabilité standardisé
3. Résilier et conserver ses Données — À la fin du contrat, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses Données avant suppression

Délai de fourniture: L'export est généralement disponible dans les 24 heures. Les exports volumineux (> 500 MB) peuvent nécessiter jusqu'à 7 jours.

8.4 Propriété intellectuelle du Service

La plateforme SaaS, son code source, ses algorithmes, ses interfaces, ses designs, et toute documentation associée restent la propriété exclusive de la SAS BICABI. Aucune cession de propriété intellectuelle n'est consentie au Client.

Le Client obtient une licence d'utilisation limitée au Service conformément au présent contrat. Toute ingénierie inverse, décompilation, ou extraction de logique est interdite.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DES DONNÉES

9.1 Responsabilités RGPD

Responsable de traitement: Le Client est responsable de traitement pour les Données personnelles traitées dans son Tenant (données de clients, chauffeurs, partenaires, etc.).

Sous-traitant: La SAS BICABI agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Elle traite les Données personnelles uniquement sur instruction du Client et conformément à cette CGV.

Data Processing Agreement (DPA) — article 28 RGPD: Les conditions de sous-traitance des Données personnelles sont définies dans le Data Processing Agreement (DPA) annexé aux présentes CGV (disponible sur la Plateforme à /legal/dpa). Le DPA constitue un document contractuel à part entière, accepté par le Client lors de la souscription au même titre que les présentes CGV, et prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction sur les aspects relatifs à la protection des données personnelles. Le DPA détaille notamment : les catégories de données et de personnes concernées (Annexe 1), les mesures techniques et organisationnelles de sécurité (Annexe 2), la liste des sous-traitants ultérieurs autorisés (Annexe 3), et la procédure de notification de violation (Annexe 4).

9.2 Sous-traitants secondaires

La SAS BICABI fait appel aux sous-traitants suivants pour l'exécution du Service:

Chaque sous-traitant dispose d'un contrat de traitement des données conforme au RGPD.

Le Client peut demander la liste complète et les contrats de sous-traitance à dpo@bicabi.fr.

9.3 Localisation des Données

Les Données personnelles du Client et ses Utilisateurs sont stockées physiquement en France, sur les serveurs OVH (datacenters Gravelines). Aucun transfert hors UE n'est effectué sauf si expressément autorisé par le Client.

Cependant, les flux de traitement (emails Resend, API Google Maps, services IA Anthropic Claude) peuvent impliquer des transferts temporaires vers les USA. Pour les données sensibles, le Client peut refuser ces fonctionnalités optionnelles.

9.4 Conservation et suppression des Données

Durée de conservation générale:

• Données du Client actif: Conservées pendant toute la durée du contrat + 30 jours après résiliation
• Données anonymisées/agrégées: Conservées indéfiniment pour l'amélioration du Service

Purge des Tenants non-vérifiés:

• Tout Tenant créé mais non-vérifié (email non-confirmé, paiement non-effectué) est automatiquement purgé après 48 heures.
• Une notification est envoyée 24 heures avant la purge.

Suppression sur demande:

• Le Client peut à tout moment demander la suppression complète de ses Données via support@bicabi.fr
• Délai de traitement: 30 jours ouvrables
• Une confirmation écrite est fournie après suppression

Obligation légale:

• Les Données conservées à titre légal (factures, preuves de paiement, logs de sécurité) sont conservées selon les délais légaux (10 ans pour la facturation, conformément au Code de Commerce art. L123-22).

ARTICLE 10 – SÉCURITÉ

10.1 Mesures de sécurité technique

La SAS BICABI met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les Données contre l'accès non-autorisé, la modification, la suppression ou la divulgation:

• Chiffrement en transit (TLS 1.2+) pour tous les flux de données
• Chiffrement au repos des bases de données sensibles (tokens, cartes bancaires)
• Authentification multi-facteur (MFA) disponible pour les Utilisateurs
• Audit logs de tous les accès et modifications
• Isolation des Tenants (une clé par Client) pour prévenir tout accès cross-tenant
• Conformité PCI-DSS pour le traitement de paiements via Stripe
• Tests de sécurité réguliers (pénétration testing, audits externes)
• Gestion des secrets (clés API, tokens) via coffre-fort sécurisé

10.2 Signalement des incidents de sécurité

En cas de violation ou incident de sécurité affectant les Données personnelles:

1. Notification immédiate — La SAS BICABI notifie le Client dans les 72 heures après la découverte
2. Information minimale — Nature de l'incident, Données concernées, mesures de mitigation
3. Support — Assistance pour notifier les tiers affectés si nécessaire
4. Coopération — La SAS BICABI coopère avec les autorités de protection des données

La SAS BICABI maintient un registre des incidents, disponible sur demande.

ARTICLE 11 – MODES DE PAIEMENT ET INTÉGRATION STRIPE CONNECT

11.1 Modes de paiement proposés

La Plateforme propose trois modes de paiement que le Client active selon ses besoins depuis ses paramètres de paiement (fonctionnalité conditionnée au Plan, voir article 4.2) :

Carte bancaire en ligne (Stripe Connect) : Les paiements des passagers du Client transitent via Stripe Connect. Le Client crée et maintient un compte Stripe (données bancaires, pièces d'identité). 100% des flux restent sous le contrôle du Client. La SAS BICABI n'accède jamais aux données de carte bancaire (conformité PCI-DSS déléguée à Stripe). Les frais Stripe sont facturés directement par Stripe au Client. La SAS BICABI ne prélève aucune commission sur les paiements de transport dans la version 1.0 du Service.

Espèces : Le passager règle directement le Client ou son chauffeur en espèces. La Plateforme enregistre le paiement à titre déclaratif. La SAS BICABI n'intervient pas dans la transaction.

Carte bancaire à bord : Le passager règle par carte bancaire physiquement auprès du chauffeur via le terminal de paiement du Client, sans passer par Stripe Connect. La conformité PCI-DSS du terminal est sous la responsabilité exclusive du Client. La SAS BICABI ne collecte, ne stocke et ne traite aucune donnée bancaire dans ce mode.

Le Client doit activer au moins un mode de paiement pour accepter des réservations payantes.

11.2 Responsabilité

La SAS BICABI n'est pas responsable :

Pour le mode Stripe Connect : des décisions de Stripe (suspension, gel de compte), des fraudes ou chargebacks générés par les passagers, des délais de versement ou problèmes techniques côté Stripe, de la conformité KYC/AML de Stripe.

Pour les modes espèces et carte bancaire à bord : de l'encaissement effectif, du montant perçu, de la conformité du terminal de paiement, des litiges entre le Client et ses passagers relatifs au paiement.

Le Client demeure seul responsable de la conformité de son activité de paiement, quel que soit le mode utilisé.

ARTICLE 12 – GARANTIES ET LIMITATIONS

12.1 Garanties et exclusions

La SAS BICABI garantit:

1. Le Service est fourni conformément aux spécifications de la description (article 4)
2. Les fonctionnalités Stable (définies en article 4.3) bénéficient du SLA 99%
3. La conformité RGPD et sécurité comme décrit (articles 9-10)
4. L'absence de virus ou code malveillant intentionnel

Sont expressément exclues de la garantie:

• Fonctionnalités en stade Alpha ou Beta (aucune garantie de stabilité, rétention, ou SLA)
• Mauvaise utilisation ou configuration incorrecte du Service par le Client
• Utilisation du Service contraire aux lois ou aux présentes CGV
• Problèmes causés par des actions du Client, des Utilisateurs, ou des tiers
• Problèmes causés par des infrastructures externes (connexion Internet, configuration du Client)

12.2 Limitation de responsabilité

Plafond de dommages: En aucun cas, la responsabilité de la SAS BICABI ne pourra excéder le total des sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédents, hors dommages indirects, pertes de revenus, ou dommages punitifs.

Pour les Clients Marketplace (Plan gratuit), la responsabilité est limitée à 100€.

Exclusions:

• Dommages indirects (perte de revenus, de données commerciales, d'opportunités)
• Dommages punitifs ou exemplaires
• Dommages causés par la non-utilisation du Service après résiliation
• Dommages liés à la résiliation elle-même

12.3 Force majeure

La SAS BICABI ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant:

• Catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre
• Grèves ou mouvements sociaux
• Défaillances d'infrastructure externes (internet, électricité, OVH)
• Ordonnances gouvernementales d'urgence

La SAS BICABI informe le Client sans délai en cas de force majeure. Le Service est suspendu jusqu'à résolution, sans indemnité. Si la force majeure persiste au-delà de 90 jours consécutifs, le Client peut résilier sans pénalité.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à:

1. Respecter les lois — Utiliser le Service conformément aux lois applicables (CNIL, CASS, transport routier, etc.)
2. Fournir des données exactes — Maintenir à jour ses informations d'identification, facturation, et contact
3. Gérer les accès — Créer et gérer les Utilisateurs, respecter les rôles, révoquer les accès inactifs
4. Sauvegardes — Bien que la SAS BICABI fournisse des sauvegardes, le Client demeure responsable de sauvegarder régulièrement ses Données critiques
5. Signaler les incidents — Notifier immédiatement support@bicabi.fr de tout accès non-autorisé ou suspicion de sécurité
6. Consentements — Pour les Données personnelles de ses clients/chauffeurs, obtenir les consentements légaux requis (RGPD)
7. Paiement — Payer les factures dans les délais convenus
8. Interdictions:
   • Revente, concession, ou partage du Service sans autorisation
   • Utilisation abusive (scraping, spam, attaques)
   • Stockage ou transmission de contenu illégal (exploitation, malveillance, contrefaçon)
   • Contournement de mécanismes de sécurité

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations sensibles échangées dans le cadre du contrat (données techniques, business plans, tarifications, données clients).

Durée: L'obligation de confidentialité persiste pendant 2 ans après la fin du contrat.

Exceptions:

• Informations publiques ou devenues publiques sans violation
• Informations exigées par loi ou décision de justice
• Divulgation à des conseillers juridiques/comptables ayant obligation de confidentialité
• Informations anonymisées ou agrégées (articles 8.2 et 9.4)

ARTICLE 15 – ÉVOLUTION DU SERVICE

La SAS BICABI se réserve le droit de modifier, améliorer, ou retirer des fonctionnalités à tout moment.

Fonctionnalités Stable: Les modifications significatives sont annoncées 30 jours à l'avance. Le Client peut résilier sans pénalité si une modification limite substantiellement l'utilité du Service.

Fonctionnalités Alpha/Beta: Peuvent être modifiées ou retirées sans préavis. Le Client utilise ces fonctionnalités en acceptant leur caractère expérimental.

Mises à jour obligatoires: Le Client doit maintenir son logiciel client (navigateur, application mobile) à jour pour une utilisation optimale.

ARTICLE 16 – CESSION

Le Client ne peut pas céder, revendre, ou transférer ses droits au titre du présent contrat sans consentement écrit préalable de la SAS BICABI. Toute cession non-autorisée entraîne la résiliation immédiate.

La SAS BICABI peut céder ou transférer ses droits à une entité affiliée ou à un acquéreur, sous réserve que les obligations légales (notamment RGPD) soient maintenues.

ARTICLE 17 – CONVENTION DE PREUVE

Les parties s'engagent à accepter comme preuve:

• Les enregistrements informatiques du Service (logs, factures, emails)
• Les copies numériques de documents échangés
• Les signatures électroniques (eIDAS)

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

18.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, notamment:

• Code civil
• Code de commerce
• Code de la consommation (applicable aux PME)
• RGPD (Règlement UE 2016/679)
• LCEN (Loi 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique)

18.2 Règlement des litiges

Tentative amiable: Avant toute action en justice, les parties s'engagent à chercher une résolution amiable par échange écrit (email) pendant 30 jours.

Médiation de la consommation: Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, pour les Clients en France, un recours à la médiation est possible auprès de : Medicys — Centre de Médiation et de Règlement Amiable des Huissiers de Justice, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr — contact@medicys.fr

Le Client peut également saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour les litiges relatifs aux données personnelles.

18.3 Juridiction compétente

Les litiges qui ne pourraient être résolus par voie amiable sont portés devant les tribunaux de Bordeaux (siège du Prestataire), conformément aux règles de compétence du Code de procédure civile.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS FINALES

19.1 Entièreté du contrat

Les présentes CGV, complétées par l'Annexe A, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles remplacent tout accord antérieur ou communication relative aux Services.

19.2 Modification des CGV

La SAS BICABI peut modifier les CGV à tout moment. Les modifications:

• S'appliquent automatiquement aux Clients entrants
• Pour les Clients existants, un préavis de 30 jours est fourni par email
• Le Client peut résilier sans pénalité s'il refuse les modifications. En l'absence de résiliation, le Client est réputé accepter

19.3 Nullité partielle

Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent valides. La clause nulle sera adaptée au minimum pour être conforme à la loi.

19.4 Contact

Pour toute question relative aux Services ou aux CGV:

• Support technique: support@bicabi.fr
• Données personnelles / DPO: dpo@bicabi.fr
• Facturation: facturation@bicabi.fr
• Courrier: SAS BICABI, 11 rue Marie Curie, 33320 Eysines

ANNEXE A – PLANS ET TARIFICATION

A.1 Tableau récapitulatif des Plans

*Marketplace: accès illimité à la recherche d'emploi, mais pas de gestion de sa propre flotte en direct.

A.2 Options payantes

A.3 Notes sur les quotas

• Chauffeurs, réservations, partenaires, villes annuaire : Quotas maximaux par mois/année. Dépassement possible sur demande et facturation supplémentaire.
• Devis IA : Nombre de génération automatique de devis par mois. Les devis manuels ne sont pas comptabilisés.
• Villes annuaire : Nombre de zones géographiques couvertes dans l'annuaire public.

A.4 Matrice de maturité des fonctionnalités (au 05/04/2026)

Les fonctionnalités Beta évolueront vers le stade Stable au fil des mises à jour. Le module partenaires (seule fonctionnalité Alpha) évoluera vers Beta puis Stable selon le calendrier communiqué dans le changelog de la Plateforme.

A.5 Mise à jour annuelle

Les prix et fonctionnalités incluses peuvent être révisés une fois par an (généralement en janvier). Les Clients existants bénéficient d'une période de transition de 30 jours avant l'application de nouvelles conditions tarifaires.

FIN DU DOCUMENT

Document généré le 5 avril 2026 — Version 1.0 — Entrée en vigueur: 5 avril 2026

Imprimable en PDF via l'interface ou téléchargeable en Markdown via le support.