ResaByBicabi
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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ResaByBicabi Platform v1.3

Dernière mise à jour: 30 juin 2026
Date d'entrée en vigueur: 30 juin 2026

Précédentes versions : v1.2 (20 juin 2026), v1.1 (15 mai 2026), v1.0 (22 avril 2026)

PRESTATAIRE

SAS BICABI

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Client : Personne morale exerçant une activité professionnelle de transport de personnes (VTC, taxi, autocar) ou services connexes, souscrivant aux Services.

Utilisateur : Personne physique ou morale autorisée par le Client à accéder aux Services sur le Tenant. Les Utilisateurs revêtent l'un des 5 rôles suivants:

Services : Plateforme SaaS de gestion intégrée des réservations, dispatching, facturation, et communication pour professionnels du transport.

Tenant : Instance isolée des données appartenant au Client au sein de la plateforme multi-tenant.

Plan : Offre commerciale souscrite, déterminant les fonctionnalités, quotas et tarification (Marketplace, Pro'pulse, Solo, Pro, Entreprise).

Paiement : Mode de règlement unique ou récurrent. Tous les montants sont exprimés en euros HT sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

Alpha : Fonctionnalité expérimentale en phase de test avancé. Utilisable en production mais sans SLA de disponibilité ni garantie de rétention de données. À la date d'entrée en vigueur, seul le module partenaires (has_partners) est en stade Alpha.

Beta : Fonctionnalité fonctionnelle en phase de stabilisation. Rétention des données assurée mais sans SLA de disponibilité. À la date d'entrée en vigueur, 1 fonctionnalité est en stade Beta (assistant IA devis).

Stable : Fonctionnalité finalisée en production, bénéficiant du SLA de disponibilité 99% et de la garantie complète du Prestataire.

Donnée personnelle : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du RGPD.

Donnée du Client : Ensemble des données créées, téléchargées ou générées par le Client ou ses Utilisateurs au sein du Tenant.

Code promotionnel / Remise : Réduction tarifaire consentie discrètionnairement par la SAS BICABI sur l'abonnement ou les consommations à l'usage, sous forme de pourcentage ou de montant fixe HT, applicable de manière ciblée (rattachée à un Tenant) ou via un code public, dans les conditions de l'article 5.6 et de l'Annexe B.

Commission d'intermédiation : Pourcentage convenu librement entre deux Transporteurs participant à la marketplace inter-professionnelle, dû par le Transporteur récepteur d'une course au Transporteur donneur d'ordre émetteur, au titre de la mise en relation. Cette commission circule exclusivement entre les Transporteurs concernés ; la SAS BICABI n'en est ni bénéficiaire, ni redevable, ni garant (article 11.1).

Réservation tarifée : Réservation pour laquelle un prix est calculé par le Service à partir de données géolocalisées. Chaque Réservation tarifée est décomptée de la franchise mensuelle incluse au Plan, puis du carnet de réservations prépayé une fois la franchise épuisée (article 5.1).

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV régissent les conditions d'accès et d'utilisation des Services fournis par la SAS BICABI aux Clients professionnels du transport. Elles définissent les droits et obligations des parties.

La relation contractuelle est établie entre la SAS BICABI (Prestataire) et le Client. Les conditions d'utilisation relatives aux Utilisateurs finaux sont régies par les présentes CGV et par les conditions d'utilisation accessibles dans l'application.

Pour la fourniture de ses surfaces ouvertes aux consommateurs (wizard public de réservation, annuaire et marketplace mettant les Transporteurs en relation avec des passagers de l'Union européenne), la SAS BICABI agit en qualité de fournisseur de services d'intermédiation en ligne au sens du Règlement (UE) 2019/1150 (« P2B ») et de fournisseur de service intermédiaire au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »). Cette qualification et les obligations qui en découlent sont détaillées dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU, article 15.0).

ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

3.1 Processus de souscription

La souscription aux Services s'effectue en ligne via le formulaire d'inscription présent sur le site resabybicabi.fr ou dev.resabybicabi.fr. Le Client fournit:

L'inscription crée automatiquement un Tenant isolé, associé de manière unique au SIRET déclaré.

Inscription par invitation marketplace : Un Transporteur peut également être inscrit via un lien d'invitation signé émis par un autre Transporteur participant à la marketplace inter-professionnelle. Dans ce cas, un Tenant est créé avec le Plan Marketplace (gratuit) et un lien de partenariat est automatiquement établi entre le Client invité et le Transporteur émetteur de l'invitation. Le Client invité accepte les présentes CGV lors de son inscription et peut ultérieurement souscrire à un Plan payant.

3.2 Conditions d'éligibilité

Le Client doit:

La SAS BICABI se réserve le droit de refuser une souscription ou de résilier le contrat si les conditions d'éligibilité ne sont pas respectées.

3.3 Création du Tenant

À la confirmation de la souscription:

  1. Un Tenant est créé et isolé au sein de la plateforme
  2. Un email de confirmation avec identifiants d'accès est envoyé
  3. L'accès aux Services débute immédiatement (ou à la date convenue)
  4. Le Client et les Utilisateurs peuvent se connecter et commencer l'utilisation

3.4 Période d'essai gratuit

Applicable: Uniquement le plan d'entrée payant Pro'pulse. Les Plans Solo, Pro et Entreprise sont souscrits sans période d'essai, par engagement direct : ces Plans incluent des prestations humaines (installation accompagnée, formation) dont la fourniture justifie l'engagement immédiat. Le Plan Marketplace est gratuit et n'est pas concerné par l'essai.

Le Client souscrivant au Plan Pro'pulse bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours calendaires à partir de la date d'inscription, sans obligation de paiement ni engagement de durée. Conditions:

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE

4.1 Fonctionnalités communes à tous les Plans

Tous les Plans donnent accès aux fonctionnalités de base suivantes:

4.2 Fonctionnalités conditionnées au Plan

Chaque Plan débloque des fonctionnalités supplémentaires selon la matrice détaillée en Annexe A:

Surfaces de réservation — devis en ligne vs prix ferme. Le Service distingue deux modes de prise de réservation par le public du Client :

Les options payantes sont facturées en sus selon le Plan éligible : Micro landing (3€ HT/mois) — éligible uniquement sur le Plan Marketplace, incluse de base dans Pro'pulse, Solo, Pro et Entreprise ; Marque blanche (white brand) (10€ HT/mois) — éligible uniquement sur le Plan Solo, incluse de base dans Pro et Entreprise.

Facturation électronique (Factur-X) : La fonctionnalité de facturation électronique au format Factur-X (norme EN 16931, PDF/A-3 avec XML CII intégré) est incluse dans tous les Plans payants (Pro'pulse, Solo, Pro, Entreprise). Elle est en stade Stable. La garantie de la SAS BICABI porte uniquement sur la conformité technique et sémantique du format généré à la norme EN 16931 (Factur-X, PDF/A-3 + XML CII). La SAS BICABI ne garantit ni l'exactitude ou l'exhaustivité des données saisies par le Client, ni le respect par celui-ci de ses propres échéances déclaratives. Le raccordement effectif aux plateformes de dématérialisation et un préavis sont prévus à l'article 4.4.

Installation accompagnée : Pour les Plans Solo et Pro, la SAS BICABI fournit une session d'installation accompagnée à distance pour configurer le tenant (paramètres généraux, intégration Stripe Connect, premier paramétrage de la grille tarifaire et des notifications). Cette prestation est exécutée dans les 15 jours ouvrés suivant la souscription, sur un créneau convenu d'un commun accord. Elle est facturée séparément sur devis pour le Plan Pro'pulse et incluse au cas par cas selon les modalités négociées pour le Plan Entreprise.

Formation 1 utilisateur : Pour les Plans Solo et Pro, la SAS BICABI fournit une session de formation à distance pour un Utilisateur Transporteur (durée indicative 1 h, prise en main de l'interface, parcours de réservation, suivi des opérations, gestion de la facturation). Cette prestation est planifiée à la demande du Client. Elle est facturée séparément sur devis pour le Plan Pro'pulse et incluse au cas par cas selon les modalités négociées pour le Plan Entreprise.

4.3 Stades de maturité et accès aux fonctionnalités Alpha/Beta

4.3.1 Définitions

4.3.2 Matrice d'accès par Plan

L'Annexe A décrit la matrice des stades de maturité pour chaque fonctionnalité par Plan. À la date d'entrée en vigueur de la présente version, les fonctionnalités se répartissent comme suit : 16 en stade Stable (marketplace, annuaire, gestion de flotte, micro-landing, demande de devis en ligne, réservation en ligne à prix ferme, réservations directes, paiements en ligne Stripe, facturation électronique Factur-X, suivi chauffeur, espace client, gestion des utilisateurs, gestion des ventes, installation accompagnée, formation 1 utilisateur, marque blanche), 1 en stade Beta (assistant IA devis), et 1 en stade Alpha (module partenaires). Les fonctionnalités Beta évolueront progressivement vers le stade Stable.

4.3.3 Opt-in aux fonctionnalités Beta

Les Plans Solo, Pro et Entreprise permettent l'accès aux fonctionnalités Beta. Le Client propriétaire peut activer l'opt-in Beta depuis les paramètres du Tenant. L'opt-in est global : il active l'accès à l'ensemble des fonctionnalités Beta disponibles dans le Plan. Les Plans Marketplace et Pro'pulse n'accèdent qu'aux fonctionnalités Stable. Le Client peut désactiver l'opt-in Beta à tout moment, sans formalité. L'accès à la marque blanche par un abonné Solo ayant souscrit l'option dédiée (10 € HT/mois) relève désormais du stade Stable et ne requiert ni l'opt-in Beta ni l'acceptation des Conditions Beta ; il bénéficie du SLA de disponibilité (article 7) et du régime de modification des fonctionnalités Stable (préavis de 30 jours, article 4.3.4).

4.3.4 Transitions et calendrier

La SAS BICABI s'engage à communiquer publiquement le calendrier d'évolution des stades de maturité. Les transitions Alpha → Beta → Stable sont annoncées au minimum 30 jours à l'avance.

4.3.5 Transparence et communications

Les fonctionnalités en phase Alpha ou Beta sont identifiées par un badge visible dans l'interface (menu de navigation et en-têtes des pages concernées). Ce badge indique le stade de maturité en vigueur pour chaque fonctionnalité.

4.4 Conformité à la réforme de la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique entre professionnels (art. 91 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 ; ordonnance n° 2021-1190 ; loi n° 2025-127 de finances pour 2025) instaure un calendrier d'obligations :

La catégorie d'entreprise est appréciée au regard du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025 (décret n° 2008-1354). La majorité des Clients (TPE/PME) relèvent ainsi de l'émission au 1er septembre 2027 tout en étant tenus de la réception dès le 1er septembre 2026. Le Client demeure seul juge de sa catégorie d'entreprise et seul responsable du respect de ses propres échéances.

Plateformes de dématérialisation. Le Portail Public de Facturation (PPF) a été recentré sur un rôle d'annuaire et de concentrateur des données, sans plateforme d'échange gratuite. Toute facture entre assujettis établis en France transite par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée. La SAS BICABI génère un format Factur-X conforme à la norme EN 16931 mais n'est pas, à ce jour, une PDP immatriculée. Le Client recourt, jusqu'au raccordement effectif de la Plateforme à une PDP, à la PDP de son choix pour la transmission de ses factures. Le raccordement ultérieur de la Plateforme à une PDP sera notifié aux Clients concernés avec préavis raisonnable.

Avoirs. Les avoirs émis par le Service comportent une référence explicite et non équivoque à la facture initiale (art. 289 I-5 du CGI) et opèrent la régularisation de la TVA dans les conditions de l'art. 272 du CGI (BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20).

4.5 Gestion des ventes, annulations, no-show et frais

Le Service met à la disposition du Client des outils de gestion commerciale et opérationnelle de ses propres ventes de transport, comprenant notamment :

  1. Gestion de commande et facturation — une commande éditable construite sur une trame de lignes, un bon de commande maître, la gestion d'échéanciers, l'émission de factures d'acompte et de factures finales, ainsi que des avoirs au format Factur-X déduits automatiquement des montants concernés ;
  2. Politique d'annulation paramétrable — un barème d'annulation paramétrable par le Client (délai / pourcentage), appliqué aux réservations de ses propres clients ;
  3. No-show facturable — la possibilité de facturer un défaut de présentation du passager (mode montant total, pourcentage ou forfait, avec délai d'attente paramétrable, l'horodatage de déclaration et les minutes d'attente constatées servant de preuve).

Périmètre de la garantie. La SAS BICABI garantit le bon fonctionnement technique de ces outils (stade Stable). Elle ne garantit ni l'exactitude commerciale, ni la licéité des montants, barèmes, frais d'annulation ou de no-show définis par le Client, qui en demeure seul responsable à l'égard de ses propres clients (article 13 bis).

ARTICLE 5 – TARIFICATION ET PAIEMENT

5.1 Prix et tarification

Les prix affichés sont en euros HT. La TVA applicable au moment de la facturation s'ajoute au montant HT. Les présentes CGV régissent une relation strictement entre professionnels (B2B) : le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle de transport et n'a pas la qualité de consommateur (article liminaire du Code de la consommation). En conséquence, l'article L.112-1-1 du Code de la consommation (annonce du prix de référence sur 30 jours) n'est pas applicable aux tarifs et réductions consentis au titre du présent contrat.

Loyauté de l'information tarifaire. La SAS BICABI s'oblige à une information tarifaire loyale conforme aux dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses applicables entre professionnels (art. L.121-5 du Code de la consommation, renvoyant aux art. L.121-2 à L.121-4) : toute réduction est calculée sur le tarif réel applicable et sa durée comme ses conditions sont indiquées de manière claire.

Base de calcul HT et TVA. Les prix étant exprimés HT, toute réduction est imputée sur le montant HT et la TVA est calculée sur le montant net après réduction (art. 267 du CGI, qui exclut les réductions de la base d'imposition à la TVA).

Modification des tarifs en cours de contrat : voir l'article 5.1 bis « Révision des tarifs ».

La grille ci-dessous distingue les deux modes de souscription : engagement annuel (tarif préférentiel) ou souscription mensuelle (plus flexible, sans engagement).

Plan HT/mois (engagement annuel) HT/mois (souscription mensuelle) Prix annuel HT Accès
Marketplace Gratuit Gratuit Gratuit Accès marketplace seul
Pro'pulse 9,90€ 11,88€ 118,80€ (9,90 × 12) + Réservations en ligne, facturation électronique, micro-landing
Solo 49,90€ 59,88€ 598,80€ (49,90 × 12) + Multi-utilisateurs, partenaires, paiements en ligne, installation, formation
Pro 119,90€ 143,88€ 1 438,80€ (119,90 × 12) + Marque blanche incluse
Entreprise Sur devis Sur devis Sur devis Fonctionnalités sur mesure

Tarification annuelle préférentielle : l'engagement sur un cycle annuel donne accès au tarif préférentiel HT/mois (colonne « engagement annuel » ci-dessus). Le montant total correspond à 12 mois au tarif préférentiel, soit l'équivalent de 2 mois offerts par rapport à une souscription mensuelle sans engagement. Le Client souhaitant bénéficier de cet avantage tarifaire souscrit en cycle annuel.

Tarification à l'usage (carnet de réservations). Chaque Plan ouvrant la réservation directe inclut une franchise mensuelle de réservations tarifées : 20 pour Pro'pulse, 150 pour Solo, 500 pour Pro et 600 pour Entreprise. Au-delà de cette franchise, chaque réservation tarifée supplémentaire est facturée 1,00 € HT par réservation (prix unique, identique pour tous les Plans), prélevé sur un carnet de réservations prépayé rechargeable. Le Client peut activer une recharge automatique sur la carte bancaire enregistrée. Le décompte intervient au premier calcul de prix géolocalisé de chaque réservation et est idempotent (une réservation n'est jamais décomptée deux fois). Si le carnet est épuisé et qu'aucune recharge automatique n'est active, la création de nouvelles réservations tarifées est suspendue jusqu'à recharge du carnet ou changement de Plan ; les réservations déjà décomptées demeurent actives et accessibles.

5.1 bis Révision des tarifs

La SAS BICABI peut réviser les tarifs des Plans, des options et de la tarification à l'usage pour un motif objectif (évolution des coûts d'infrastructure, des prestations de ses sous-traitants ou de la fiscalité applicable). Toute révision est notifiée par email au Client concerné moyennant un préavis de 30 jours, en cohérence avec l'article 19.2.

Le nouveau tarif ne s'applique jamais à une période déjà payée : pour une souscription mensuelle, il prend effet à la prochaine échéance postérieure au préavis ; pour une souscription annuelle, au prochain renouvellement. Le Client peut résilier sans pénalité avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif (article 6.2), la résiliation prenant alors effet au terme de la période déjà réglée. Les variations du taux de TVA sont répercutées de plein droit, sans constituer une révision tarifaire au sens du présent article. (Bases : art. L.442-1, I, 2° du Code de commerce ; art. 1110 et 1171 du Code civil.)

5.2 Modalités de paiement mensuels et annuels

Prestation de paiement: Le paiement s'effectue via Stripe, intégré selon l'article 11 (Intégration Stripe Connect).

Facturation automatique:

Délai de paiement: Réception des paiements dans les 5 jours ouvrables suivant la facturation.

5.3 Facturation

Une facture est générée automatiquement à chaque fin de période (mensuelle ou annuelle). Elle est accessible dans la section "Facturation" du Tenant et envoyée par email à l'adresse de facturation indiquée.

Conformément aux articles L.441-9 du Code de commerce, 242 nonies A de l'annexe II au CGI et 289 du CGI, chaque facture inclut :

Lorsqu'une réduction (code promotionnel, remise) est acquise, elle figure de manière distincte sur la facture (art. L.441-9 du Code de commerce).

5.4 Retard de paiement et relance

En cas de défaut ou retard de paiement:

  1. Notification valant mise en demeure — Un email de relance est adressé au Client 5 jours après l'échéance. Cet email vaut mise en demeure de payer au sens de l'article 1344 du Code civil (interpellation suffisante) : il rappelle le montant dû, impartit un délai de régularisation et indique la suspension puis la résiliation encourues à défaut de paiement.
  2. Période de grâce — Le Client dispose d'une période de grâce de 14 jours calendaires à partir de la date d'échéance initiale pour régulariser son paiement.
  3. Suspension des Services — À l'expiration de la période de grâce (J+14), les Services peuvent être suspendus dans les conditions de l'article 5.4 bis si le paiement n'a pas été reçu.
  4. Intérêts de retard — Conformément à l'article L.441-10 II du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date d'échéance (J+1), sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ce taux ne pouvant en tout état de cause être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
  5. Indemnité forfaitaire de recouvrement — Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit en cas de retard de paiement (art. L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, la SAS BICABI peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
  6. Résiliation — Si le paiement n'est toujours pas régularisé 30 jours après l'échéance initiale, la SAS BICABI peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 6.3.

5.4 bis Suspension pour impayé

Toute suspension des Services pour défaut de paiement est précédée de la relance valant mise en demeure (article 5.4, point 1) demeurée infructueuse à l'expiration de la période de grâce. Pendant la durée de la suspension, le Client conserve la possibilité d'exporter ses Données conformément à l'article 8.3 (absence de rétention abusive). Le rétablissement des Services intervient dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la régularisation du paiement (art. 1219, 1220 et 1224 à 1230 du Code civil ; art. L.442-1 I 2° du Code de commerce).

5.5 Changement de Plan

Le Client peut changer de Plan à tout moment via son tableau de bord.

Upgrade (Plan moins cher → Plan plus cher): La différence de prix est facturée au prorata du reste de la période en cours. L'accès au nouveau Plan prend effet immédiatement. Lorsque l'upgrade intervient pendant la période d'essai du Plan Pro'pulse, il vaut conversion payante immédiate : l'essai prend fin par anticipation et le paiement est exigible immédiatement (article 3.4).

Downgrade (Plan plus cher → Plan moins cher):

Changement de facturation (mensuel ↔ annuel): Effectif à la prochaine date de facturation. Un email de confirmation détaille l'impact tarifaire.

5.6 Remises et codes promotionnels

La SAS BICABI peut consentir, de manière discrétionnaire, des remises sur l'abonnement ou les consommations à l'usage, soit de façon ciblée (remise rattachée à un Tenant déterminé), soit via un code public. Les conditions détaillées figurent à l'Annexe B. Les principes suivants s'appliquent :

Coordination avec la conversion d'essai. Un code promotionnel rattaché à un Plan ciblé s'applique lors de la conversion de l'essai en abonnement payant (et non pendant la période d'essai elle-même). La durée de la remise est indiquée au Client ; au terme de cette durée, le tarif plein s'applique, le Client en étant informé préalablement (art. 1112-1 du Code civil).

ARTICLE 6 – DURÉE ET RÉSILIATION

6.1 Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date de confirmation de la souscription (ou de la fin de la période d'essai gratuit pour le Plan Pro'pulse). À défaut de conversion de l'essai faute de carte bancaire enregistrée, le contrat se poursuit sur le Plan gratuit Marketplace (article 3.4).

6.1 bis Reconduction du cycle annuel

Le Client ayant souscrit en cycle annuel s'engage pour une période initiale de 12 mois. À son terme, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par le Client à l'échéance (article 6.2). La relation étant établie entre professionnels et la souscription entrant dans le champ de l'activité professionnelle du Client, le dispositif de reconduction des contrats de consommation (art. L.215-1 et L.215-3 du Code de la consommation, dit « loi Chatel ») ne lui est pas applicable. À titre de bonne pratique, la SAS BICABI adresse néanmoins un rappel d'échéance environ 30 jours avant la date de reconduction.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son contrat à tout moment, sans justification.

Droit de rétractation: Les Services sont souscrits par le Client dans le champ de son activité professionnelle principale de transport de personnes. À ce titre, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation (art. L.221-18 et suivants) ne lui sont pas applicables, l'extension prévue à l'art. L.221-3 du Code de la consommation aux professionnels employant cinq salariés au plus étant réservée aux contrats n'entrant pas dans le champ de l'activité principale. À titre subsidiaire, en souscrivant aux Services, le Client demande expressément l'exécution immédiate des Services pendant tout délai de rétractation éventuel et renonce expressément à ce dernier (art. L.221-28, 1° du Code de la consommation). Le Client souscrivant au Plan Pro'pulse dispose en outre d'une période d'essai gratuit de 30 jours (article 3.4) lui permettant d'évaluer les Services sans débit avant toute conversion en abonnement payant.

Modalités de résiliation:

Remboursement: Aucun remboursement au prorata n'est accordé après la conversion de l'essai gratuit en abonnement payant.

6.3 Résiliation par la SAS BICABI

La SAS BICABI peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours calendaires adressé au Client par email, dans les cas suivants:

Mise en demeure préalable. Sauf cas d'urgence visé ci-après, toute résiliation pour manquement du Client est précédée d'une mise en demeure adressée par email mentionnant expressément la présente clause résolutoire et octroyant au Client un délai d'au moins 15 jours pour remédier au manquement (art. 1225 du Code civil). La résiliation n'intervient qu'à défaut de régularisation dans ce délai. Pour le cas particulier du non-paiement, la relance valant mise en demeure prévue à l'article 5.4 satisfait cette exigence, dès lors qu'elle mentionne la suspension puis la résiliation encourues.

Motifs et procédure (Règlement P2B). Lorsqu'elle restreint, suspend ou met fin à la fourniture des Services à un Transporteur utilisateur, la SAS BICABI expose les motifs de sa décision sur un support durable. Une décision de résiliation totale des Services est notifiée au moins 30 jours avant sa prise d'effet (art. 4 du Règlement (UE) 2019/1150), sauf lorsque la SAS BICABI est soumise à une obligation légale ou réglementaire imposant de procéder autrement, qu'elle exerce un droit impérieux, ou en cas de récidive d'infractions aux CGV/CGU. Le Transporteur peut demander des clarifications par la voie du point de réclamation interne (article 18.2).

Urgence. En cas de résiliation ou de suspension pour motif de sécurité, fraude ou violation grave et manifeste de la loi, la SAS BICABI peut suspendre immédiatement les Services sans préavis ni mise en demeure préalable.

6.4 Conséquences de la résiliation

À la date de résiliation:

  1. Accès — Les Services deviennent inaccessibles
  2. Données du Client — Restent la propriété du Client
  3. Export des données — Le Client dispose d'une période de 30 jours à partir de la résiliation pour télécharger/exporter ses Données dans un format ouvert (JSON, CSV ou XML) (article 8.3)
  4. Suppression ou restitution — Au terme de la période d'export, conformément à l'article 28.3.g du RGPD tel que mis en œuvre par le DPA (article 4.7 g), la SAS BICABI procède, au choix du Client en sa qualité de responsable de traitement, à la suppression ou à la restitution des Données personnelles, sous réserve des durées légales de conservation (DPA, article 4.7 g)
  5. Obligations persistantes — Les obligations de confidentialité (article 14) et autres obligations légales persistent au-delà de la résiliation

ARTICLE 7 – ACCORDS DE NIVEAU DE SERVICE (SLA)

7.1 Disponibilité du Service

Applicable uniquement aux fonctionnalités en stade Stable (tel que défini en article 4.3).

La SAS BICABI s'engage à maintenir une disponibilité du Service de 99% par mois calendaire, mesurée en temps de réponse du serveur de la plateforme, hors maintenance programmée.

Calcul:

Disponibilité = (Temps total du mois - Temps d'indisponibilité) / Temps total du mois

Les fonctionnalités en stade Alpha ou Beta ne sont pas couvertes par ce SLA. En cas de défaillance, le Prestataire s'efforce de rétablir les Services dans les meilleurs délais mais sans obligation de résultat.

7.2 Maintenance programmée

Des opérations de maintenance programmée peuvent nécessiter une indisponibilité temporaire. Elles sont:

Les périodes de maintenance ne sont pas comptabilisées dans le calcul de disponibilité au titre du SLA.

7.3 Support technique

Un support technique est proposé par email à l'adresse support@bicabi.fr.

Délais de réponse indicatifs:

Le support technique traite les incidents relatifs à l'accès, la sécurité, et les dysfonctionnements. Les demandes de formation ou d'assistance fonctionnelle avancée peuvent être facturées forfaitairement sur devis.

ARTICLE 8 – DONNÉES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Propriété des Données du Client

Le Client reste le propriétaire exclusif de toutes les Données du Client créées, téléchargées ou générées par lui ou ses Utilisateurs au sein de la plateforme. La SAS BICABI ne revendique aucun droit de propriété sur ces Données.

8.2 Licence limitée et anonymisation

Le Client accorde à la SAS BICABI une licence limitée, non-exclusive, mondiale, irrévocable (durant la relation contractuelle) pour:

Aucune revente ou concession de licence à des tiers n'est autorisée sauf si explicitement convenu.

8.3 Portabilité des Données

Le Client peut, à tout moment:

  1. Télécharger ses Données au format standard (JSON, CSV, XML) via la fonction d'export du tableau de bord
  2. Exporter complètement son Tenant (données + configuration) au format de portabilité standardisé
  3. Résilier et conserver ses Données — À la fin du contrat, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses Données avant suppression

Délai de fourniture: L'export est généralement disponible dans les 24 heures. Les exports volumineux (> 500 MB) peuvent nécessiter jusqu'à 7 jours.

8.4 Propriété intellectuelle du Service

La plateforme SaaS, son code source, ses algorithmes, ses interfaces, ses designs, et toute documentation associée restent la propriété exclusive de la SAS BICABI. Aucune cession de propriété intellectuelle n'est consentie au Client.

Le Client obtient une licence d'utilisation limitée au Service conformément au présent contrat. Toute ingénierie inverse, décompilation, ou extraction de logique est interdite.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DES DONNÉES

9.1 Responsabilités RGPD

Responsable de traitement: Le Client est responsable de traitement pour les Données personnelles traitées dans son Tenant (données de clients, chauffeurs, partenaires, etc.).

Sous-traitant: La SAS BICABI agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Elle traite les Données personnelles uniquement sur instruction du Client et conformément à cette CGV.

Data Processing Agreement (DPA) — article 28 RGPD: Les conditions de sous-traitance des Données personnelles sont définies dans le Data Processing Agreement (DPA) annexé aux présentes CGV (disponible sur la Plateforme à /legal/dpa). Le DPA constitue un document contractuel à part entière, accepté par le Client lors de la souscription au même titre que les présentes CGV, et prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction sur les aspects relatifs à la protection des données personnelles. Le DPA détaille notamment : les catégories de données et de personnes concernées (Annexe 1), les mesures techniques et organisationnelles de sécurité (Annexe 2), la liste des sous-traitants ultérieurs autorisés (Annexe 3), et la procédure de notification de violation (Annexe 4).

9.2 Sous-traitants secondaires

La SAS BICABI fait appel aux sous-traitants suivants pour l'exécution du Service:

Sous-traitant Fonction Localisation
OVH Hébergement infrastructure, stockage données, sauvegardes France (Gravelines)
Stripe Traitement des paiements (PCI-DSS) UE / USA
Resend Envoi d'emails de notification UE / USA
Google Maps Géolocalisation et cartographie (optionnel) USA
Anthropic Claude Assistance IA pour génération de devis USA

Chaque sous-traitant dispose d'un contrat de traitement des données conforme au RGPD.

Le Client peut demander la liste complète et les contrats de sous-traitance à dpo@bicabi.fr.

9.3 Localisation des Données

Les Données personnelles du Client et ses Utilisateurs sont stockées physiquement en France, sur les serveurs OVH (datacenters Gravelines). Aucun transfert hors UE n'est effectué sauf si expressément autorisé par le Client.

Cependant, les flux de traitement (emails Resend, API Google Maps, services IA Anthropic Claude) peuvent impliquer des transferts temporaires vers les USA. Pour les données sensibles, le Client peut refuser ces fonctionnalités optionnelles.

9.4 Conservation et suppression des Données

Durée de conservation générale:

Purge des Tenants non-vérifiés:

Suppression sur demande:

Obligation légale:

ARTICLE 10 – SÉCURITÉ

10.1 Mesures de sécurité technique

La SAS BICABI met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les Données contre l'accès non-autorisé, la modification, la suppression ou la divulgation:

10.2 Signalement des incidents de sécurité

En cas de violation ou incident de sécurité affectant les Données personnelles:

  1. Notification immédiate — La SAS BICABI notifie le Client dans les 72 heures après la découverte
  2. Information minimale — Nature de l'incident, Données concernées, mesures de mitigation
  3. Support — Assistance pour notifier les tiers affectés si nécessaire
  4. Coopération — La SAS BICABI coopère avec les autorités de protection des données

La SAS BICABI maintient un registre des incidents, disponible sur demande.

ARTICLE 11 – MODES DE PAIEMENT ET INTÉGRATION STRIPE CONNECT

11.1 Modes de paiement proposés

La Plateforme propose trois modes de paiement que le Client active selon ses besoins depuis ses paramètres de paiement (fonctionnalité conditionnée au Plan, voir article 4.2) :

Carte bancaire en ligne (Stripe Connect) : Les paiements des passagers du Client transitent via Stripe Connect. Le Client crée et maintient un compte Stripe (données bancaires, pièces d'identité). 100% des flux restent sous le contrôle du Client. La SAS BICABI n'accède jamais aux données de carte bancaire (conformité PCI-DSS déléguée à Stripe). Les frais Stripe sont facturés directement par Stripe au Client. La SAS BICABI ne prélève aucune commission sur les paiements de transport, ni sur les commissions d'intermédiation échangées entre Transporteurs via la marketplace inter-professionnelle.

Espèces : Le passager règle directement le Client ou son chauffeur en espèces. La Plateforme enregistre le paiement à titre déclaratif. La SAS BICABI n'intervient pas dans la transaction.

Carte bancaire à bord : Le passager règle par carte bancaire physiquement auprès du chauffeur via le terminal de paiement du Client, sans passer par Stripe Connect. La conformité PCI-DSS du terminal est sous la responsabilité exclusive du Client. La SAS BICABI ne collecte, ne stocke et ne traite aucune donnée bancaire dans ce mode.

Le Client doit activer au moins un mode de paiement pour accepter des réservations payantes.

11.2 Responsabilité

La SAS BICABI n'est pas responsable :

Pour le mode Stripe Connect : des décisions de Stripe (suspension, gel de compte), des fraudes ou chargebacks générés par les passagers, des délais de versement ou problèmes techniques côté Stripe, de la conformité KYC/AML de Stripe.

Pour les modes espèces et carte bancaire à bord : de l'encaissement effectif, du montant perçu, de la conformité du terminal de paiement, des litiges entre le Client et ses passagers relatifs au paiement.

Le Client demeure seul responsable de la conformité de son activité de paiement, quel que soit le mode utilisé.

11.3 Commission d'intermédiation entre Transporteurs (marketplace)

Lorsqu'une course est échangée entre deux Transporteurs via la marketplace inter-professionnelle, une commission d'intermédiation peut être due entre eux : le Transporteur récepteur de la course reverse au Transporteur donneur d'ordre émetteur un pourcentage convenu entre eux. Le Service permet d'émettre la facture B2B correspondante (série dédiée « MK », au format Factur-X de manière optionnelle) et d'en suivre le règlement.

La SAS BICABI n'est ni bénéficiaire, ni redevable, ni garant de cette commission. Le règlement circule directement entre les Transporteurs concernés, hors plateforme, son enregistrement dans le Service étant purement déclaratif.

Les frais et commissions convenus entre Transporteurs partenaires relèvent du droit commercial entre professionnels, notamment de l'interdiction du déséquilibre significatif (art. L.442-1 du Code de commerce), et non du droit de la consommation. Chaque Transporteur demeure responsable de la proportionnalité et de la licéité des montants qu'il définit ; la SAS BICABI n'est pas partie à ces accords.

11.4 Remboursements et avoirs

Dans la relation entre le Client et ses propres clients finaux, la SAS BICABI met à disposition les outils de remboursement (refund Stripe) et d'avoir, mais ne procède jamais à un remboursement automatique : tout mouvement de fonds résulte d'une action explicite du Client (remboursement Stripe ou enregistrement déclaratif).

Le choix entre l'émission d'un avoir et un remboursement appartient au Client. Celui-ci ne peut imposer un avoir lorsqu'un remboursement est dû à un consommateur par l'effet de la loi ou de ses propres conditions (art. 1217 et 1229 du Code civil ; art. L.214-1 du Code de la consommation). Les délais propres à Stripe et aux établissements émetteurs des cartes (généralement 5 à 10 jours ouvrés) ne sont pas garantis par la SAS BICABI. Les pièces déjà transmises (horodatées par leur date de transmission) sont immuables.

ARTICLE 12 – GARANTIES ET LIMITATIONS

12.1 Garanties et exclusions

La SAS BICABI garantit:

  1. Le Service est fourni conformément aux spécifications de la description (article 4)
  2. Les fonctionnalités Stable (définies en article 4.3) bénéficient du SLA 99%
  3. La conformité RGPD et sécurité comme décrit (articles 9-10)
  4. L'absence de virus ou code malveillant intentionnel

Sont expressément exclues de la garantie:

12.2 Limitation de responsabilité

Plafond de dommages: Sous réserve des exceptions ci-après, la responsabilité de la SAS BICABI ne pourra excéder le total des sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédents, hors dommages indirects, pertes de revenus, ou dommages punitifs.

Pour les Clients Marketplace (Plan gratuit), la responsabilité est limitée à 100€, sous les mêmes réserves.

Réserves au plafond. Le plafond et les exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas :

Conformément à l'article 1170 du Code civil, ces stipulations ne peuvent priver de leur substance les obligations essentielles de la SAS BICABI (Cass. com., 22 octobre 1996, n° 93-18.632, Chronopost ; Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841, Faurecia II) ; elles ne dégagent notamment pas celle-ci de son obligation de sauvegarde des Données (article 10). La limitation de responsabilité est appréciée à la lumière des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil.

Exclusions:

12.3 Force majeure

La SAS BICABI ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant:

La SAS BICABI informe le Client sans délai en cas de force majeure. Le Service est suspendu jusqu'à résolution, sans indemnité. Si la force majeure persiste au-delà de 90 jours consécutifs, le Client peut résilier sans pénalité.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à:

  1. Respecter les lois — Utiliser le Service conformément aux lois applicables (CNIL, CASS, transport routier, etc.)
  2. Fournir des données exactes — Maintenir à jour ses informations d'identification, facturation, et contact
  3. Gérer les accès — Créer et gérer les Utilisateurs, respecter les rôles, révoquer les accès inactifs
  4. Sauvegardes — Bien que la SAS BICABI fournisse des sauvegardes, le Client demeure responsable de sauvegarder régulièrement ses Données critiques
  5. Signaler les incidents — Notifier immédiatement support@bicabi.fr de tout accès non-autorisé ou suspicion de sécurité
  6. Consentements — Pour les Données personnelles de ses clients/chauffeurs, obtenir les consentements légaux requis (RGPD)
  7. Paiement — Payer les factures dans les délais convenus
  8. Interdictions:
    • Revente, concession, ou partage du Service sans autorisation
    • Utilisation abusive (scraping, spam, attaques)
    • Stockage ou transmission de contenu illégal (exploitation, malveillance, contrefaçon)
    • Contournement de mécanismes de sécurité

ARTICLE 13 bis – RESPONSABILITÉ DU CLIENT À L'ÉGARD DE SES CLIENTS FINAUX

La SAS BICABI fournit un outil de gestion commerciale et de facturation (articles 4.5 et 11.4). Elle n'est en aucun cas partie aux contrats de transport conclus entre le Client et ses propres clients (passagers, donneurs d'ordre).

Le Client est seul responsable de la rédaction, de la licéité, de la proportionnalité et de l'opposabilité de ses propres conditions générales de vente, tarifs, politiques d'annulation, de no-show, ainsi que des arrhes et acomptes qu'il met en œuvre (art. 1590 du Code civil ; art. L.214-1 du Code de la consommation lorsqu'il contracte avec des consommateurs). Il fait son affaire personnelle de tout litige avec ses clients finaux.

Clause pénale ou faculté de dédit. Selon la rédaction des conditions du Client, les sommes prévues en cas d'annulation ou de no-show peuvent constituer une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge (art. 1231-5 du Code civil), ou au contraire relever d'une faculté de dédit échappant à ce pouvoir. Le critère déterminant est l'existence d'une inexécution fautive sanctionnée (la clause pénale présuppose un manquement, contrairement au dédit qui organise une liberté de se délier). Il appartient au Client de qualifier et rédiger ses stipulations en conséquence (Cass. civ. 3e, 9 janvier 1991, n° 89-15.780).

Frais entre Transporteurs partenaires. Les frais et commissions échangés entre Transporteurs via la marketplace relèvent du déséquilibre significatif entre professionnels (art. L.442-1 du Code de commerce ; Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782), et non du droit de la consommation. Chaque Transporteur est responsable de la proportionnalité des frais qu'il fixe ; la SAS BICABI n'est pas partie à ces relations.

Garantie. Le Client garantit et indemnise la SAS BICABI contre toute réclamation, action ou condamnation émanant de ses clients finaux ou de tiers et résultant des conditions, tarifs, frais ou pratiques définis par le Client au moyen du Service (art. 1240 du Code civil).

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations sensibles échangées dans le cadre du contrat (données techniques, business plans, tarifications, données clients).

Durée: L'obligation de confidentialité persiste pendant 2 ans après la fin du contrat.

Exceptions:

ARTICLE 15 – ÉVOLUTION DU SERVICE

La SAS BICABI se réserve le droit de modifier, améliorer, ou retirer des fonctionnalités à tout moment.

Fonctionnalités Stable: Les modifications significatives sont annoncées 30 jours à l'avance. Le Client peut résilier sans pénalité si une modification limite substantiellement l'utilité du Service.

Fonctionnalités Alpha/Beta: Peuvent être modifiées ou retirées sans préavis. Le Client utilise ces fonctionnalités en acceptant leur caractère expérimental.

Mises à jour obligatoires: Le Client doit maintenir son logiciel client (navigateur, application mobile) à jour pour une utilisation optimale.

ARTICLE 16 – CESSION

Le Client ne peut pas céder, revendre, ou transférer ses droits au titre du présent contrat sans consentement écrit préalable de la SAS BICABI. Toute cession non-autorisée entraîne la résiliation immédiate.

La SAS BICABI peut céder ou transférer ses droits à une entité affiliée ou à un acquéreur, sous réserve que les obligations légales (notamment RGPD) soient maintenues.

ARTICLE 17 – CONVENTION DE PREUVE

Les parties s'engagent à accepter comme preuve:

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

18.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, notamment:

18.2 Règlement des litiges

Tentative amiable: Avant toute action en justice, les parties s'engagent à chercher une résolution amiable par échange écrit (email) pendant 30 jours.

Médiation de la consommation — inapplicable. Les présentes CGV régissant une relation entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation (art. L.611-1 et suivants du Code de la consommation) n'est pas applicable au présent contrat. Les parties demeurent libres de convenir, d'un commun accord, du recours à une médiation conventionnelle facultative.

Point de réclamation interne (Règlement P2B). La SAS BICABI met à la disposition des Transporteurs utilisateurs un point de réclamation interne à l'adresse support@bicabi.fr, permettant notamment de demander des clarifications sur toute décision de restriction, suspension ou résiliation (art. 4 §5 du Règlement (UE) 2019/1150). En tant que petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE (effectif inférieur à 50 personnes et chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros), la SAS BICABI est exemptée de l'obligation de système interne complet de traitement des plaintes et de désignation de médiateurs (art. 11 et 12 du Règlement P2B). La SAS BICABI s'engage à se conformer à ces articles si elle vient à franchir ces seuils.

Le Client peut également saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour les litiges relatifs aux données personnelles.

18.3 Juridiction compétente

Les litiges qui ne pourraient être résolus par voie amiable sont portés devant les tribunaux de Bordeaux (siège du Prestataire), conformément aux règles de compétence du Code de procédure civile.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS FINALES

19.1 Entièreté du contrat

Les présentes CGV, complétées par l'Annexe A (Plans et tarification) et l'Annexe B (Conditions des codes promotionnels et coupons), constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles remplacent tout accord antérieur ou communication relative aux Services.

19.2 Modification des CGV

Les présentes conditions sont rédigées de manière claire et compréhensible et tenues accessibles à tous les stades de la relation, y compris au stade précontractuel (art. 3 §1 du Règlement (UE) 2019/1150).

La SAS BICABI peut modifier les CGV à tout moment. Les modifications:

19.3 Nullité partielle

Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent valides. La clause nulle sera adaptée au minimum pour être conforme à la loi.

19.4 Contact

Pour toute question relative aux Services ou aux CGV:

ANNEXE A – PLANS ET TARIFICATION

A.1 Tableau récapitulatif des Plans

Critère Marketplace Pro'pulse Solo Pro Entreprise
HT/mois — engagement annuel Gratuit 9,90€ 49,90€ 119,90€ Devis
HT/mois — souscription mensuelle Gratuit 11,88€ 59,88€ 143,88€ Devis
Prix annuel HT Gratuit 118,80€ 598,80€ 1 438,80€ Devis
Essai gratuit 30j Non Oui Non Non Non
Accès Marketplace ✓ ✓ ✓ ✓ ✓
Demande de devis en ligne ✗ ✓ ✓ ✓ ✓
Réservation en ligne prix ferme ✗ ✗ ✓ ✓ ✓
Paiements en ligne (Stripe) ✗ ✗ ✓ ✓ ✓
Facturation électronique (Factur-X) ✗ ✓ ✓ ✓ ✓
Gestion multi-utilisateurs ✗ ✗ ✓ ✓ ✓
Module partenaires ✗ ✗ ✓ ✓ ✓
Marque blanche (white brand) ✗ ✗ Option 10€ Inclus Inclus
Micro landing Option 3€ Inclus Inclus Inclus Inclus
Installation accompagnée ✗ ✗ ✓ ✓ Sur devis
Formation 1 utilisateur ✗ ✗ ✓ ✓ Sur devis
Chauffeurs Jusqu'à 20* 1 1 3 Sur mesure
Réservations incluses/mois (puis 1 €/résa) Marketplace uniquement 20 150 500 600
Partenaires 0 0 Add-on (10€/mois/partenaire) 1 Sur mesure
Villes annuaire 1 1 5 20 Sur mesure
Devis IA/mois Marketplace uniquement 5 20 100 Sur mesure
Support FAQ/Doc Email 72h Email 36h Email 12h Prioritaire
Stade max Stable Stable Beta Beta Beta
SLA 99% Non Stable only Stable only Stable only Oui

*Marketplace : accès illimité à la recherche d'emploi via la marketplace, mais pas de gestion de sa propre flotte en direct ; plafond de 20 chauffeurs Marketplace par tenant pour éviter les usages abusifs.

A.2 Options payantes

Option Prix HT/mois Plans éligibles Description
Micro landing 3€ Marketplace uniquement Mini-page d'accueil publique pour le plan Marketplace ; incluse de base dans Pro'pulse, Solo, Pro et Entreprise (landing complète)
Marque blanche (white brand) 10€ Solo uniquement Suppression du logo BICABI, couleurs personnalisées, domaine web et adresse email professionnelle sous la marque du tenant ; incluse de base dans Pro et Entreprise
Partenaires additionnels 10€/mois/partenaire Solo, Pro Ajout de partenaires au-delà du quota inclus dans le Plan
Chauffeurs additionnels 5€/mois/chauffeur Tous (sauf Marketplace) Ajout de chauffeurs réservables au-delà du quota inclus
Réservations à l'usage (overage) 1€ HT/réservation Pro'pulse, Solo, Pro, Entreprise Au-delà de la franchise mensuelle incluse, chaque réservation tarifée est prélevée sur le carnet de réservations prépayé (article 5.1)
Villes annuaire supplémentaires 2€/mois/ville Tous (sauf Marketplace) Ajout de zones géographiques dans l'annuaire public
Devis IA supplémentaires 1€/mois par tranche de 10 Pro'pulse, Solo, Pro Augmentation du quota mensuel de générations IA de devis
Facturation électronique (Factur-X) Inclus Pro'pulse, Solo, Pro, Entreprise Factures Factur-X (EN 16931) incluses dans tous les Plans payants

A.3 Notes sur les quotas

A.4 Matrice de maturité des fonctionnalités (au 30/06/2026)

Fonctionnalité Clé technique Stade actuel Plans concernés
Accès marketplace has_marketplace Stable Tous
Inscription annuaire has_directory Stable Tous
Gestion de flotte has_fleet_management Stable Tous
Micro-landing has_micro_landing Stable Option Marketplace (3€), inclus Pro'pulse, Solo, Pro, Entreprise
Demande de devis en ligne has_quote_request Stable Pro'pulse
Réservation en ligne prix ferme has_instant_booking Stable Solo, Pro, Entreprise
Réservations en ligne has_direct_bookings Stable Pro'pulse, Solo, Pro, Entreprise
Paiements en ligne (Stripe) has_stripe_payments Stable Solo, Pro, Entreprise
Facturation électronique (Factur-X) has_einvoicing Stable Pro'pulse, Solo, Pro, Entreprise
Suivi chauffeur has_driver_status Stable Pro'pulse, Solo, Pro, Entreprise
Espace client has_client_space Stable Pro'pulse, Solo, Pro, Entreprise
Gestion des utilisateurs has_user_management Stable Solo, Pro, Entreprise
Gestion des ventes has_booking_containers Stable Pro'pulse, Solo, Pro, Entreprise
Installation accompagnée (à distance) has_installation_service Stable Inclus Solo, Pro (sur devis pour Pro'pulse, Entreprise)
Formation 1 utilisateur (à distance) has_training_one_user Stable Inclus Solo, Pro (sur devis pour Pro'pulse, Entreprise)
Assistant IA devis has_ai_quote Beta Pro'pulse, Solo, Pro, Entreprise
Marque blanche (domaine web + email) has_white_brand Stable Option Solo (10€), inclus Pro, Entreprise
Module partenaires has_partners Alpha Solo, Pro, Entreprise

Modifications par rapport à la v1.2 (20/06/2026) :

Modifications par rapport à la v1.1 (15/05/2026) :

Modifications par rapport à la v1.0 (22/04/2026) :

Les fonctionnalités Beta évolueront vers le stade Stable au fil des mises à jour. Le module partenaires (seule fonctionnalité Alpha) évoluera vers Beta puis Stable selon le calendrier communiqué dans le changelog de la Plateforme.

A.5 Mise à jour annuelle

Les prix et fonctionnalités incluses peuvent être révisés une fois par an (généralement en janvier). Les Clients existants bénéficient d'une période de transition de 30 jours avant l'application de nouvelles conditions tarifaires.

ANNEXE B – CONDITIONS DES CODES PROMOTIONNELS ET COUPONS

La présente annexe précise les conditions générales des remises, coupons et codes promotionnels mentionnés à l'article 5.6. Elle s'applique sans préjudice du caractère discrétionnaire de l'émission par la SAS BICABI.

B.1 Émission

Les remises sont émises librement par la SAS BICABI, soit de manière ciblée (remise rattachée à un Tenant déterminé), soit via un code public communicable à plusieurs Clients. La SAS BICABI n'est tenue par aucune obligation d'émettre une remise et peut cesser toute campagne à tout moment, sous réserve des remises déjà acquises.

B.2 Portée

Une remise peut s'appliquer, selon son paramétrage, à :

B.3 Forme et durée

La remise prend la forme d'un pourcentage ou d'un montant fixe HT. Elle est appliquée une seule fois (once), pendant un nombre de mois déterminé (repeating N mois) ou sans limite de durée (forever). La forme et la durée sont indiquées au Client lors de l'application.

B.4 Limites

B.5 Expiration et révocation

Une remise peut être assortie d'une date d'expiration. La SAS BICABI peut révoquer une remise pour l'avenir ; les remises déjà facturées au Client demeurent acquises. À l'expiration ou au terme de la durée d'une remise, le tarif plein s'applique, le Client en ayant été informé préalablement (art. 1112-1 du Code civil).

FIN DU DOCUMENT

Document généré le 30 juin 2026 — Version 1.3 — Entrée en vigueur: 30 juin 2026

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